La répartition des compétences entre loi et réglement en matière de sécurité sociale

par Xavier Labrot

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La p5ratique legislative et les jurisprudences conjuguees du conseil constitutionnel et du conseil d'etat revelent qu'en matiere de securite sociale, matiere a principes fondamentaux (article 34 de la constitution), le domaine de la loi s'est, en trente cinq ans, considerablement complexifie et etendu, au detriment du domaine reglementaire, au point que la distinction classique avec les matieres a regles (article 34 de la constitution) s'en trouve fortement alteree. Dans une premiere partie, la jurisprudecne du conseil constitutionnel et du conseil d'etat relative a la frontiere entre loi et reglementation, en matiere de securite sociale, est analysee en detail. Dans une seconde partie, l'auteur s'efforce de construire une theorie de la delimination des deux domaines, tout en integrant la pratique legislative; l'ensemble est synthetisee a l'aide de schemas et de tableaux figurant en annexe.

  • Titre traduit

    Law and regulation repartition in "securite sociale" subject


  • Résumé

    The legislative practice and case law of both "conseil constitutionnel" and "conseil d'etat" reveal that for "social security" matters, a subject with fundamental principles (constitution, article 34), the field of law, in thirty-five years, has become increasingly complex and widespread to the detriment of reguation, so that the classic distinction with rule subjects (constitution, article 34) hs been deeply altered. In a first part, the case law of "conseil constitutionnel" and "conseil d'etat" concerning the boundary between law and regulation for "social security" matters, is thoroughly analysed. In a second part, the author tries to build up a theory about the delimitation between the two fields, including legislative practice ; the whole work is synthesized with diagrames and tables in an annex.

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