Les contributions financières des producteurs dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles

par Isabelle Mariani-Benigni

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gilbert Orsoni.

Soutenue en 1994

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Parmi les mesures adoptees pour equilibrer les marches agricoles, le legislateur communautaire a choisi de faire payer au producteur tout ou partie des frais resultant de l'ecoulement par la cee de ses surplus agricoles, en instaurant des contributions financieres dans les organisations communes des marches (ocm) du lait et des produits laitiers (1977), puis des cereales (1986), sur le modele des cotisations a la production de sucre et d'isoglucose instituees des la creation de l'ocm. Des relations "d'unite et de diversite" unissent ces contributions : unite, car toutes fondees sur l'art. 43 cee et mises en oeuvre selon des regles sensiblement identiques; diversite, car obeissant a des philosophies differentes (objectif comptable pour assurer l'autonomie budgetaire du secteur pour les cotisations sucre et isoglucose, instruments de penalisation ne permettant qu'une reduction des charges grevant le budget communautaire pour les prelevements de coresponsabilite), et parce que seules les cotisations sucre et isoglucose sont correctement budgetisees sur la base de l'art. 201 cee, devenant des ressources propres, alors que les prelevements de coresponsabilite sont inscrits sur la base de l'art. 43 cee, restant des "mesures d"intervention a finalite economique" inscrites au budget sous forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires. Forme de depenses negatives, portant atteinte a des regles juridiques elementaires.

  • Titre traduit

    The financial contributions of producers within the scope of common organisations of agricultural markets


  • Résumé

    Among the measures adopted to balance the agricultural markets, the community legislator chose to charge the producer for all or part of the costs resulting from the selling of agricultural surplus by the eec, establishing financial contribution in the common organisation of markets (com) of milk and dairy products (1977) and of cereals (1986). They were modelled on contributions to the production of sugar and isoglucose set up from the com creation. "unity and diversity" link these contributions : unity, because all of them are based on article 43 eec and implemented according to much the same rules ; diversity, because they follow different aims (account purpose to guarantee the sector's budgetary autonomy for sugar and isoglucose contribution, instrument of penalty allowing only to decrease the costs which lay on the community budget for coresponsibility levies), and because only sugar and isoglucose contributions which are correctly budgeted on the basis of article 201 eec, become proper resources, while coresponsibility levies, listed on the basis of article 43 eec, remain "intervention measurtes with economical finality" budgeted as negative expenses, interfering with basic legal rules.

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  • Détails : 349 f
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