La réserve de loi

• Auteur / Autrice : Jérôme Trémeau
• Direction : Louis Favoreu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lois

Résumé

En italie et en espagne, l'enumeration constitutionnelle de matieres reservees a la loi aboutit a imposer au legislateur l'exercice effectif de sa competence, interdisant toute delegation au pouvoir reglementaire. Cette indisponibilite de la competence parlementaire, qualifiee de "reserve de loi", laisse intacte la question des capacites normatives en-dehors des matieres reservees : si le legislateur peut toujours s'evader du cadre forme par celles-ci, laprossibilite que l'executif puisse intervenir la preater legem est controversee. En france, l'enumeration de matieres legislatives aboutit a la consecration de veritables reserves de loi. La constitution de 1958 ne presente donc aucune autre originalite que de concentrer en une disposition, ce que d'autres lois fondamentales dispersent au fil de leur texte. Il en est autrement pour ce qui concerne le pouvoir reglementaire a cause de l'article 37,1. Mais, d'une part, le domaine reserve au reglement s'epuise dans l'execution des prescriptions legislatives, et, d'autre part, l'executif peut discretionnairement renoncer a la competence que lui attribue la constitution. L'espace legislatif est un minimum incompressible, tandis que l'espace