La protection du consommateur par la loi pénale (cas du consommateur de produits corporels)

par Samba Ba

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Véron.

Soutenue en 1993

à Paris 13 .


  • Résumé

    Le droit penal est la branche du droit la plus efficace en matiere de protection du consommateur. Cette qualite explique le recours frequent a la loi penale pour retablir l'equilibre entre professionnels et consommateurs. Malheureusement, ce recours se fait sans le souci d'une grande cohenrence : les textes sont a la fois nombreux, disparates et imprecis. De plus, ils ne prevoient pas toujours de sanctions adaptees. Une situation qui compromet la politique francaise de protection du consommateur en cette periode de construction europenne et de la mondialisation de l'economie.


  • Résumé

    Criminal law is the most efficient (law field) as far as the consumers' protection is concerned. This quality accounts for the frequent appeal to it to restors the balance between professionals and consumers. Unfortunately, this appeal is made without concern for a strong consistery : laws being at the same time numerous, diverse and lacking precision. Besides, they do not always make any provision for adequate sanctions. A situation which compromises the french consumers protection policy at the very moment of the making oe europe and the globalization of the economy.

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Informations

  • Détails : xviii, 346 p.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH SAMB P
  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1993 002
  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
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  • Cote : MFT 1525
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BA
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1631-1993-3
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