La protection du consommateur par la loi pénale (cas du consommateur de produits corporels)

• Auteur / Autrice : Samba Ba
• Direction : Michel Véron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dispositions pénales

Consommateurs -- Protection -- Droit

France

Droit pénal

Résumé

Le droit penal est la branche du droit la plus efficace en matiere de protection du consommateur. Cette qualite explique le recours frequent a la loi penale pour retablir l'equilibre entre professionnels et consommateurs. Malheureusement, ce recours se fait sans le souci d'une grande cohenrence : les textes sont a la fois nombreux, disparates et imprecis. De plus, ils ne prevoient pas toujours de sanctions adaptees. Une situation qui compromet la politique francaise de protection du consommateur en cette periode de construction europenne et de la mondialisation de l'economie.

Criminal law is the most efficient (law field) as far as the consumers' protection is concerned. This quality accounts for the frequent appeal to it to restors the balance between professionals and consumers. Unfortunately, this appeal is made without concern for a strong consistery : laws being at the same time numerous, diverse and lacking precision. Besides, they do not always make any provision for adequate sanctions. A situation which compromises the french consumers protection policy at the very moment of the making oe europe and the globalization of the economy.