Le régime juridique de la participation de la Communauté européenne aux organes du système des Nations Unies

par Annelies Sam-Simenot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Mario Bettati.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le regime juridique de la participation de la communaute europeenne aux organes principaux de l'onu est determine par l'etude des competences communautaires externes et par les regles onusiennes regissant le droit d'acces a cette organisation. La participation de la communaute aux travaux de ces organes est une necessite juridique et pratique pour realiser les objectifs du traite de rome. Cette exigence est renforcee par le traite sur l'union europeenne, qui approfondit et elargit les competences externes de la communaute et de l'union. D'une part, la communaute dispose de competences, exclusives ou paralleles, dans de nombreux domaines d'action de l'onu. D'autre part, en tant qu'ordre juridique regional, le droit communautaire est subordonne a l'ordre juridique universel emanant de l'onu. Dans la mesure ou la charte des nations reserve la qualite de membre aux etats, la communaute n'a pu obtenir qu'un statut d'observateur aupres de l'assemblee generale et de l'ecosoc. L'assimilant de facto aux organisations internationales classiques, ce statut ne reflete pas sa place exceptionnelle dans l'ordre juridique international et ne lui permet pas d'exercer ses pouvoirs conformement aux exigences du droit communautaire. Cette assimilation prive egalement la communaute de la possibilite de se presenter devant la cij, dont le statut reserve la qualite de membre aux etats. La communaute est cependant progressivement admise a participer aux conferences et aux conventions internationales organisees dans le cadre des nation unies avec un statut similaire a celui des etats. Aussi, son admission en qualite de membre a la fao constitue un precedent important pour l'evolution et la formulation future de son statut de participation au sein des organes et institutions des nations unies. Le renforcement du statut d'observateur de la communaute aupres des organes principaux de l'onu se fait de plus en plus pressant. Il ne pourra etre realise qu'en interpretant extensivement la charte, ou en revisant celle-ci.

  • Titre traduit

    The legal system of the european community's participation in the main bodies of the united nation's system


  • Résumé

    The legal system of the european community's participation in the main bodies of the united nations is determined by the scope of the community's external powers and by the rules of the un governing membership conditions. The community's participation in these bodies is a legal and practical necessity to achieve the goals of the treaty of rome. This requirement is reinforced by the treaty on the european union, which enhances and enlarges the external powers of the community and the european union. On the one hand, the community has exclusive or parallel competences in many fields of action of the un. And on the other hand, as an regional legal order, community law is subordinated to the un's universel legal order. Since the un reservers membership solely to nation states, the community has only been able to abtain observer status in the general assembly and the ecosoc. This status puts the community on the same level as other intergovernmental organizations, and does not reflect its exceptional situation in the international legal order, nor does it permit the community to exercise its external powers in conformity with community law. This position also deprives the community of the possibility to participate in proceedings before the international court of justice. However, progressively the community has been admitted to participate with a similar status to nation states, in conferences and treaties convened by the un. The obtaining of full membership in the fao constitutes an important precedent for the evolution and the future draft of the community's legal status within the un main bodies and specialized agencies. An enhancement of the community's status in those bodies, which is more and more pressing, can only be realized by an extensive reinterpretation or by revision of the un's charter.

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  • Détails : 2 vol.
  • Notes : Thèse non corrigée

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 594 SAM
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1993-140-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1993-140,2
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