Le pouvoir réglementaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

par Sophie Porteau-Azoulai

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'objet de cette these est d'etudier le pouvoir reglementaire de la commission nationale de l'informatique et des libertes - autorite administrative independante instituee par la loi du 6 janvier 1978 et chargee de veiller au respect des droits et libertes du citoyen face aux applications de l'informatique -. Bien qu'il limite par l'article 6 aux cas prevus par la loi, le pouvoir reglementaire de la commission a une importance particuliere. En effet, il n'apporte pas un complement mais une limitation au pouvoir reglementaire du gouvernement. La commission a ainsi le pouvoir d'etablir des reglements types de securite, d'arreter son reglement interieur et de definir des normes simplifiees. Si la detention d'un pouvoir reglementaire autonome est sans nul doute l l'un des traits originaux de la commission, la pratique a montre que sa participation au pouvoir reglementaire gouvernemental, peut-etre moins spectaculaire, lui a permis de mener une action encore plus en profondeur. Son role, par le biais des avis et des propositions qu'elle est amenee a rendre, est alors

  • Titre traduit

    The regulation power of the commission de l'informatique et des libertes


  • Résumé

    The purpose of this thesis is the study of the power that the commission nationale,de l'informatique et des libertes (c. N. I. L. ) has to make regulations. The c. N. I. L. Is an administrative and independant authority set up by the law of 6 january 1978 in charge of ensuring that the rights of the citizens in data processing applications are protected. Although limited by article 6 to the cases provided for the law, the power that the commission has to make regulations is of particular importance. Indeed, rather than a complement, it provides a limitation to governmental regulation. Hence, the commission has the power to define rules on security, to fix its own internatl regulations, to set up simplified norms. If the power to make autonomous regulations is undoubtedly a salient characteristic of the commission, in practice the c. N. I. L. Participation to governmental ruling enabled it to play a more in-depht role. This role

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