Les droits de la défense en droit communautaire : procédures de concurrence

par David Duchosal

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1993

à Paris 2 .


  • Résumé

    La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premiere instance puis la cour europeenne des droits de l'homme ont recemment pris le relais de cette edification essentiellement jurisprudentielle pour lier de maniere indefectible aux droits de la defense les droits fondamentaux au respect du contradictoire et au recours contentieux. Grace a cette amorce jurisprudentielle decisive, les droits de la defense sont en train d'acquerir en droit communautaire une valeur juridique les placant au centre des garanties procedurales de concurrence les plus protectrices de l'arbitraire administratif.

  • Titre traduit

    The rights of defence in european law (competition law procedures)


  • Résumé

    The legal notion of rights of defence in european law has known an unbroken and continual crystallisation before being amount to the status of a basic due process. The european court of justice has first drawed the main lines of this legal building. In the first place, and after being started from the state members law systems, by confering on the rights of defence a specific european size. Then, by asserting the possibility for a company to organize freely its defence with the legal means of secret and expression. Furthermore, the court of first instance and then, the european court of human rights have recently taken turns to bind indefectibly the basic rights of a due process of law and appeal to the rights of defence. Thank to this decisive jurisdictionnal start, the rights of defence are on the point to get in european law a legal value which put them at the top of due process of competition law the most protective from the administrative arbitrary.

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  • Notes : Thèse non reproduite

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  • Cote : DT1993-66
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