Thèse soutenue

L'application du droit communautaire aux établissements de crédit (établissement et concurrence) et à leurs opérations : brève étude comparative du droit chypriote avec le droit communautaire dans ce domaine
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Auteur / Autrice : Stavros Hadjiyianni
Direction : Christian Gavalda
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Depuis 1986 la commission et le conseil des communautes europeennes ont accentue leurs efforts en vue d'harmoniser les regles applicables aux etablissements de credit au sein de toute la communaute. Ces regles (directives du conseil, decisions de la commission, arrezts de la cour de justice) concernent aussi bien l'acces a l'activite des etablissements de credit et son exercice que les controles purdentiels de ces etablissements. L'ensemble des dispositions communautaires est integre progressivement dans le droit national des etats membres ce qui contribue a la realisation de l'harmonisation recherchee. Toutefois, des efforts restent encore a faire pour qu'on puisse parler d'un veritable marche europeen des banquiers. Malgre tout, les dispositions communautaires en matiere d'etablissements de credit inspirent egalement les legislations des pays tiers et notamment de ceux qui souhaitent devenir un jour membres de la communaute; c'est le cas pour la legislation de la republique de chypre (chypre a depose sa condidature pour devenir membre de la communaute en juillet 1990).