La mise en mouvement des poursuites en procédures pénales français et thaïlandaise comparées

par Udom Rathamarit

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Seuvic.

Soutenue en 1993

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Si la mise en marche du procès pénal n'a pas à être abandonnée aux mains de la personne privée, l'état est oblige de déterminer le moyen d'une intervention pour assurer la protection des intérêts de la société et l'application judiciaire des lois adoptées par le législateur. Dans une société ou existe l'indépendance de la justice, cette intervention est exercée au nom de l'état par le ministère public. Ainsi, les pouvoirs et les obligations de celui-ci indiquent souvent ou réside l'équilibre entre les droits de l'état et ceux de l'individu. Une comparaison entre les mises en mouvement des poursuites en Thaïlande et en France a pour intérêt d'apporter une illustration des attitudes de ces deux états à l'égard de leur justiciable. Elle présente d'ailleurs le grand intérêt pratique de faire valoir dans cette comparaison le rôle du ministère public - considéré comme une figure essentielle de l'administration de deux pays- qui partage l'héritage juridique commun au développement ultérieur indépendant.

  • Titre traduit

    The opening of the prosecution a comparison of French and Thai criminal procedures


  • Résumé

    If the bringing of criminal proceedings is not to be left in the hands of the private individual, the state must decide how it should intervene to ensure that the interests of society are protected and the laws passed by the legislature are enforced in the courts. Where there is an independent judiciary, the intervention of the state is personified by the public prosecutor. The powers given to him and the restrictions binding him frequently indicate where the balance lies between the state and the individual. A comparison of the Thai and French openings of the prosecution is of interest as an illustration of the attitudes of the respective states to the private citizen. It is however of greater practical value to compare the role of the public prosecutor as an essential figure in the administration of the two countries which share a common legal heritage subsequently developed independently.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (369 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 338-361

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