Les présomptions dans le droit de la responsabilité civile

par Philippe Brun

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Noël Dejean de La Bâtie.

Soutenue en 1993

à Grenoble 2 .


  • Résumé

    Le droit de la responsabilite entretient des rapports ambigus avec la notion de presomption : les pretendues presomptions de responsabilite en sont la principale illustration. La place exacte des presomptions en la matiere doit etre redefinie, ainsi que la notion de presomption. Les presomptions irrefragables doivent etre elimines, puisqu'elles sont en realite des regles de fond, rattachees au droit de la preuve par un artifice de langage. Les veritables presomptions etant des regles de preuve dont l'effet essentiel est l'attribution du risque de la preuve, il faut reconnaitre que les "presomptions de responsabilite" ne meritent pas toujours leur nom. So parfois sont instituees des presomptions permettant de rattacher le dommage a l'intervention d'une chose inanimee, ou a l'execution defectueuse d'un contrat, la mise en oeuvre des articles 1147 et 1384 al. 1 ne peut etre reduite au jeu d'une presomption. Il est des hypotheses ou le demandeur supporte le risque de la preuve. Ainsi redefinies, les presomptions apparaissent sous un jour plus rationnel. La repartition du fardeau de la preuve en cette matiere est largement inspiree par l'idee de probabilite. Le dispositif peut cependant etre critique, notamment en ce que les presomptions sont parfois mises en oeuvres malgre l'elucidation des circonstances de fait, en sorte qu'elles deviennent alors un instrument de negation de la verite. On peut regretter egalement l'influence dommageable de regles extraprobatoires sur le regime de la preuve. Ainsi en est-il de la distinction des deux ordres de responsabilite, qui perturbe l'ordonnacement des regles de preuve.

  • Titre traduit

    The presumptive evidence as a source of civil liability


  • Résumé

    There are many (and sometimes ambiguous) interactions between the laws establiishing the civil liability and the concept of presumptive evidence : the so called "presomptions de responsabilite" (liability presumptions) may be considered as very illustrative examples. The aim of this work is to explicit their exact effect effect on the civil liability. First, the "irrefragable presumptions" are considered as out of this scope, because they are in fact a matter of substantial merits of the case : a con1trario, the "presumptive evidences" mainly operate as influencing the attribution of the burden of the proof. As a consequence, the "liability presumption" appears to be sometimes improperly named | it is for example obvious to argue as a "presumptive evidence" case such a situation where the entire burden of the proof lies a priori with the wictim engaged in a lawsuit on the basis of the french common law art. 1147 or 1384-1. After having properly redefined the exact domain of the "presumptive evidence" in the civil liability legislation, its frequent rational basis is to be pointed out, issued from a probability statment. This is not sufficient to bring it away fro9m any criticism, especially when the "presumptive evidence" is considered instead of the eventual elicitation of the case circumstances-as a distortion of the presumption concept in itself. Another source of discrepancies is the interaction of the responsability classification (contracutal delinquent) on the

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  • Détails : 523 p

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  • Bibliothèque : Université Grenoble Alpes (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque et appui à la science ouverte. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
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  • Cote : TD 205141/1993/42
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