Le contrôle du parlement français sur la politique communautaire sous la Vème République

par Dorothée Meyer

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Louis Dubois.

Soutenue en 1993

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Entre 1990 et 1993 le controle du parlement francais sur la politique communautaire s'est largement etoffe. Cette evolution coincide avec la formulation de l'on des aspects primordiaux du deficit democratique communautaire : le pouvoir normatif dout est dotee la communaute n'est jamais exerce, dans son aspect dicisive, par la seule institution communautaire democratiquement elue, le parlement europeen mais tantot par les executifs des etats membres reunis en differentes formations, tantot par la commission dont les membres sont eux meme nommes d'un commun accord par les gouvernements des etats membres. La recherche de l'information, comme celle de l'influence, conduite par le parlement francais, s'est deroulee dans les deux directions requises par l'analyse du systeme communautaire. La premiere et la fin evidente. Se situe a l'echelon national et concerne l'amelioration du controle parlementaire de l'executif, seul representant de la france aux communautes. Le seconde, palliatif de la position subordonnee du parlement vis a vis de l'executif dans le systeme constitutionnel de la ve republique, consiste par le parlement a nouer, a l'echelon communautaire, les relations necessaires au renforcement de non controle.

  • Titre traduit

    The control of the french parliament ou the european community policy ouder the fifth republic


  • Résumé

    From 1990 to 1993, the control of the french parliament on the el policy greatly improved. This evolment coincide with drawing y ar of the maint sight giver to the democratic deficit the el : decisions are never taken by the only elacted institution, the european parliament, bot ei theu by executivs of the member states gathered in differents concils on by the commission nohide members are nominated with one accord by governments of the member states. The french parliament, looking to information as well as influence on the ec decision making process works thre fore ont a two headed strategy. On one hand, control was to be improved on the french execution as the only representativ of france at the ec level. On the second hand, the french parliament this to have access to ec level in order ta a void dependance on french governent soncs and increase free jeid pument on the ec olicy.

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