Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée

Freedom of the press versus the right of privacy

• Auteur / Autrice : Xavier Agostinelli
• Direction : Charles Debbasch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté d'information

France

Droit à la vie privée

Résumé

Au-dela des qualifications theoriques entourant la notion de droit au respect de la vie privee, le conflit demeure toujours d'actualite des lors que la mise en oeuvre de ce concept vient se heurter a la liberte de la presse. L'intervention du legislateur en 1970 n'a en rien modifie les donnees du probleme qui aujoud'hui apparait dans les memes termes que ceux qui ont preside a l'insertion du nouvel article 9 dans le code civil. Entre l'affirmation d'une defense par trop rigoureuse de la vie privee des personnes et le risque d'atteinte a la liberte d'expression, c'est bien plus la recherche judiciaire d'un point ideal d'equilibre qui preside aujourd'hui encore a la protection civile de la vie privee. Apres une premiere partie consacree aux fondements theoriques de cet equilibre, cette etude debouche sur l'analyse des differentes techniques qui, sous le couvert de l'appreciation souveraine des juges du fond, permettent d'assurer la realisation ou la conservation de cet equilibre.

Beyond theoretical description surrounding the notion of the right for respect of privacy, the conflict still remains up to date as soon as the promoting of this concept's protection comes to clash the freedom of the press. The law intervention in 1970 didn't refine the problem. Between thye assertion of a too severe defence of people's privacy and the risk of breach to freedom of speach, it's more the judicial research of an ideal balance which rules over the civil proteciton of privacy today. After a first part dedicated to theoretical causes of this balance, this study leads to the analysis of different technics which, under cover of the sovereign appreciation of foot-fault judges, allow the realization or the preservation of this balance.