Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par câble

The public performance right of the author and transfrontalier television par satellite and cable

• Auteur / Autrice : Elsa Deliyanni
• Direction : André Françon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur -- Droits de représentation

Télévision -- Droit

Télédistribution

Télévision par satellite

Résumé

Au moment ou l'article 11 bis relatif a la radiodiffusion des oeuvres de l'esprit fut insere dans la convention de berne, la radiodiffusion, effectuee par l'intermediaire des ondes hertziennes terrestres, etait une affaire essentiellement nationale. L'avenement du satellite et du cable ont cependant permis la transmission des oeuvres au-dela des frontieres et bouleverserent les donnees mentionnees cidessus. La question fut alors posee de determiner, d'une part, le statut du droit d'auteur face aux nouvelles technologies, non prevues par les legislations en vigueur, et de limiter, d'autre part, l'application transfrontaliere des licences non volontaires, prevues par l'article 11 bis alinea 2 de la convention de berne, permettant de transformer le systeme du droit exclusif en un simple droit a remuneration. Les problemes susvises devaient trouver une solution au niveau international. Dans le contexte europeen, la cee et le conseil de l'europe, desireux de creer un espace audiovisuel europeen, presenterent des projets de solution dans ce domaine.

When the article 11 bis concerning broadcasting of protected works was insered in the bern convention, broadcasting was essentially a national affair. Satellite and cable have permitted, however, transfrontier transmissions of works and changed legal context of the above situation. The question has been arised to find out, on one hand copyright rules to apply to these modern technologies provided neither by national legislations, nor by international copyright conventions and to prohibit, on the other hand, transfrontier application of non-voluntary licenses, provided by the article 11 bis, al. 2 of the bern convention. These problems nessecited a solution a the international level. The eec and the council of europe presented recently solutions to apply at the regional european level.