Le niveau de négociation dans les rapports collectifs de travail en droit français

par Arnaud Dubreuil

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Claude Javillier.

Soutenue en 1992

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le droit de la negociation collective est domine par l'opposition entre la negociation centralisee et la negociation decentralisee. La recherche etudie l'origine politique et juridique de la substitution de la negociation professionnelle centralisee a la negociation d'entreprise decentralisee et plus contractuelle. En ecartant le recours a une interpretation modernisee du code civil (rouast-saleilles-demogue) au profit d'une regime legal inspire par les catholiques sociaux et les economistes (jay-boissard-duthoit), la negociation collective est devenue en france du tripartisme, domine par l'etat (1936-1946-1950). Il est donc particulierement difficile de combiner les deux modeles de negociation comme la legislation tente de la faire depuis 1971. La succession de textes legislatifs (1982-1986-1987) et les querelles doctrines ou politiques prouvent que le droit francais reste instable et les solutions precaires. La negociation collective revele de trop nombreux regimes legaux, ce qui favorise meme le retour pour la negociation d'entreprise, de l'emploi du droit civil. La multiplicite des regimes et des niveaux engendre complexite, incoherence, contraduction et insecurite juridique. Cette situation contribue a entretenir la "crise du droit du travail".

  • Titre traduit

    Contralised and decentralised bargaining structure in the french social law


  • Résumé

    Recent changes in the french social law conducted toi a dispute about the value and futurs of the usual centralised bargaining structure. The research studies why the french social law emphazised centralisation and how it tries and manages now to associate the centralised and decentralised models of social negotiation and collective bargaining. The research contests the usual explanation of the implementation of a specific legal gramework for collective agreement because of the limits of civil law. It points out that the sat of social laws (1936-1946-1950) originated a state-oriented and state dominated system of social regulations instead of genuine collective bargaining. Constant changes of the legal system (1982-1986-1987) show that adjustements are still difficult, as far as companies need mors flexibility thay develop new practices and decentralisation is at its maximum, often by using back again civil law instead of social law if it is more convenient; the system characterizes itself now by the maximum of inconsistency and complexity. As a final result, employers, unions and governement have to face, through the crisis of the legal framework of collective bargaining, the so-called crisis of social law.

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