Recherches sur les techniques de la cassation au XIXème siécle : la distinction du fait et du droit dans les arrêts civils de la Cour de Cassation : 1810-1870

Research work on technique of cassation in nineteeth century. Tome 1: the distinction between fact and law in the civil judgement of supreme court of appeal (1810-1870)

• Auteur / Autrice : Laurence Montazel
• Direction : André Gouron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Histoire

France -- Cour de cassation

Résumé

La cour de cassation doit a ses origines revolutionnaires une double limitation : d'une part, ne pas juger au fond, d'autre part, ne pas emettre d'arrets de reglement. Si au 19e siecle la cour semble respectueuse de ces principes et accorde en consequence un large pouvoir souverain aux juges du fond, quant a la qualification des faits certains arrets montrent qu'elle s'en ecarte parfois. Par la confusion terminologique, par le raisonnement comparatif, elle bouleverse la distinction du fait et du droit, se rapprochant ainsi du troisieme degre de juridiction mais devenant egalement un nouveau pouvoir normatif. Cela prefigure bien la jurisprudence contemporaine.

THE SUPREME COURT OF APPEAL OWES HER REVOLUTIONARY EXTRACTION A DOUBLE LIMITATION: ON THE ONE HAND, NOT TO JUDGE THE FACTS, ON THE OTHER HAND, NOT TO MAKE "ARRETS DE REGLEMENT". IF IN NINETEENTH CENTURY THE SUPREME COURT OF APPEAL SEEMS TO BE RESPECTFUL FOR THESE PRINCIPLES AND ALLOWS ACC9ORDING A BROAD SOVEREIGN POWER TO THE JUDGES OF FACT, AS TO THE QUALIFICATION OF THE FACTS, SOME JUDGEMENTS SHOW THAT SOMETIMES SHE DIVERGES FROM. WITH TERMINOLOGICAL CONFUSION, with COMPARATIVE REASONING, SHE DISRUPTS THE DISTINCTION BETWEEN FACT AND LAW, DRAWING NEAR TO A THIRD DEGREE JURISDICTION, BUT BECOMING TOO A NEW NORMATIVE POWER. THAT WELL FORESHADOWS CONTEMPORARY JURISPRUDENCE.