La sanction du comportement anticoncurrentiel : l'exemple des droits communautaire, français et grec : étude comparative, perspectives d'évolution
Auteur / Autrice : | Charalambos Antoniadis |
Direction : | Hélène Gaudemet-Tallon |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Partie integrante du droit repressif des affaires, le droit de la concurrence est d'abord marque par la pluridisciplinarite des regles, des concepts et des methodes et des techniques de solution qui caracterisent cette matiere juridique en pleine evolution. Dans cette ordre d'idees, la sanction infligee aux infractions a ces regles doit s'adapter a leurs finalites specifiques. Ainsi, la sanction a, en droit de la concurrence, une portee tres large et elle ne peut pas s'identifier a la sanction penale classique qui constitue simplement une de ses formes : la sanction a une fonction preventive beaucoup plus que repressive au sens strict du terme. L'etude comparative entre les droits communautaire, francais et grec de la concurrence demontre exactement ce caractere particulier des sanctions. Toutefois, l'infliction des sanctions en droit national qui demeure applicable ne doit pas compromettre la primaute du droit europeen et son application uniforme dans les etats membres de la communaute.