Les rapports C. E. E - A. C. P. Et le droit international des investissements

par Vassiliki Lerouni

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    Depuis 1980 les etats acp ont adopte des legislations assurant plusieurs avantages aux investisseurs europeens comme le versement d'une indemnisation juste et equitable en cas de nationalisation et le libre transfert des capitaux. D'autre part, la plupart des etats membre des communautes europeennes ont conclu des accords bilateraux sur la protection et la promotion des investissements avec plusieurs etats acp. Selon ces accords, les etats acp assurent aux investissements europeens des standards de traitement et de protection et les etats membres de la cee offrent en contrepartie la garantie de leurs systemes. En se fondant sur l'analyse comparative des conventions bilatearles, on peut legitimement se demander si ces accords refletent actuellement le droit international general en la matiere. Neanmoins, les clauses des conventions bilaterales presentent aussi des differences remarquables et l'analyse des conditions de l'octroi de la garantie nationale revele l'incoherence des systemes nationaux de garantie et les distorsions engendrees quat a l'egalite de traitement des investisseurs europeens. La recherche d'une approche multilaterale quant a la protection des investissements europeens a conduit a l'incorporation des principes et regles contenus dans les accords bilateraux dans les conventions de lome. En outre, les conventions de lome reconnaissent l'importance de conclure des accords de protection specifiques lies a des projets dans le secteur minier et energetique et de promouvoir l'investissement international par une utilisation plus intense des capitaux a risques, specialement au niveau des petites et moyennes entreprises. La creation d'un systeme de garantie conjointe cee-acp est a

  • Titre traduit

    The relations eec-acp and the itnernational investment law


  • Résumé

    Since 1980 the acp states have adopted clear and well-defined legislation to allow prompt compensation in case of nationalizations and free movement of capital. On the other hand most member states of the european communities have concluded investment protection agreements with a large number of acp states. By such agreements, the acp states guarantee standards of treatment and protection for european investment and the ec member states offer eligibility ot their national insurance systems. On the basis of the comparative description of the european investment agreements, the question has been raised to know whether these agreements are reflecting international customary law. Nevertheless, the protective standards in the bilateral agreements present important deviations and the analysis of the guarantee conditions reveals the differences in member states guarantee systems and the subsequent distortions of competition between european investors. The search for a multilateral approach with regard to the protection of european investments has lead to the absorption of the principles and rules contained into the bilateral agreements into the lome conventions. Besides, the lome onventions recognize the importance of specific agreements for individual projects in the mining and energy sector and the utility of promoting the international investment by participation with risk capital-especially for small and medium-sized business. The question of a common eec-acp guarantee system remains open.

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