Le système fiscal thaïlandais d'imposition du revenu

par Supalakana Nakesathit

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1991

à Paris 2 .


  • Résumé

    Notre travail repose sur l'evolution historique du systeme fiscal et sur la structure fiscale actuelle de l'impot sur le revenu (ir). L'ir comprend deux impositions : l'imposition des personnes physiques (irpp), l'imposition des personnes morales (is) l'irpp est du a raison des benefices ou revenus percus ou realises par les personnes physiques residant en thailande ou les personnes morales non inscrites. Son taux est progressif, varie de 7% a 55% par tranche. Le recouvrement annuel se fait directement a la date de la declaration fiscale: le contribuable est tenu de calculer lui-meme le montant de son impot d'apres la technique d'evaluation du revenu net imposable. Les exemptions a l'ir sont limitees. En ce qui concerne l'is, seules les societes, entreprises immatriculees sont des assujetties de droit, sous reserve d'assimilation pour les associations, fondations, etc. Son taux est proportionnel varie de 25% a 35% selon le statut du contribuable. Le calcul de benefice net imposable tient compte de la comptabilite d'engagement. Tous les produits de l'entreprise sont imposables (pas de privilege pour les plus-values, sauf quelques avantages de credit d'impot et avoir fiscal). Le recouvrement se fait par provision. Les exemptions sont prevues outre les avantages du code des investissements. Ces impots directs font l'objet de mesures de poursuite caracterisees par le pouvoir exorbitant de l'administration fiscale.

  • Titre traduit

    Income tax system in thailand


  • Résumé

    This thesis is based on the historical development of the tax system and the actual structure of income tax. Income taxes is composed of two types of income taxations : 1. Personal income tax is intended to collect the income from the individual or the ordinary partnership, and a non-juristic body of persons. The rate of taxation is progressive, ranging from 7% to 55% per braket. The annual collection is made exclusively at the date of income tax return. Each taxpayer has to calculate by himself the sum of his tax according to the technique of estimation on taxable net income. The exemptions of this taxation are limites. 2. Corporation income tax considers firms and registered companies as important legal subjects for this taxation. The rate is proportional and varies from 25% to 35% according to the status of each taxpayer. The calculation of net taxable profits takes into consideration on the accounting system adopted by the company. The law provides certain exemptions in addition to the investment code.

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