Le droit de propriete dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'etat

par Hélène Pauliat

Thèse de doctorat en DROIT PUBLIC

Sous la direction de Jean Morange.

Soutenue en 1991

à Limoges .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le droit de propriete a acquis valeur constitutionnelle par la decision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982. La haute-instance, grace a cette decision, definit le droit constitutionnel de propriete, qui peut etre de nature publique ou privee. Les nombreuses decisions rendues surtout apres 1982, montrent que la protection du droit n'est pas totalement satisfaisante. Certes, le legislateur seul peut porter atteinte au droit, le pouvoir reglementaire n'intervenant que de maniere residuelle. Mais les restrictions au droit se multiplient; elles sont acceptees tant par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat. Certaines limitations donnent lieu a indemnisation de la part de leurs auteurs: il s'agit de celles qui occasionnent une privation de propriete, les exemples les plus courants etant la nationalisation et l'expropriation. Mais d'autres atteintes ne sont pas indemnisables: le droit de propriete apparait alors comme un droit simplement concede aux particuliers, les deux juridictions s'accordant pour reconnaitre aux collectivites, auteurs de ces restrictions, une sorte de droit de domaine eminent, ou, tout au moins, la possibilite d'orienter le droit en vue de la satisfaction des besoins de la societe.

  • Titre traduit

    Property law according to the decisions of the constitutional council and the council of state


  • Résumé

    Property law acquired constitutional status after the decision of the constitutional council on january 16th 1982. The supreme court, in making this decision, defined the constitutional law of property which can be a public or private nature. The many decisions made especially after 1982 shaw that the protection offered by the law is not completely satisfactory. Of course, only the legislator can infringe on the law, the government intervening only in a residual manner. But restrictions on the law of property are multiplying. They are accepted as much by the council of state as by the constitutional council. In certain cases those who infringe must indemnify those who are adversely affected: in particular where there is deprivation of property, the most frequent examples being nationalisation and expropriation. But other infringements are not indemnified: property law appears in this light to be a right which is merely conceded to individuals while the two jurisdictions agree to recognise a sort of pre-eminent right in public authorities, the authors of these restrictions or, at the very least, the possibility of directing the law in order to satisfy society's needs.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Presses universitaires de France à Limoges

Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État


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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Limoges (Section Droit-Sciences économiques). Service Commun de la Documentation.
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  • Cote : TH.MF.LIMOGES.DR.1991
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1994 par Presses universitaires de France à Limoges

Informations

  • Sous le titre : Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
  • Dans la collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges , 22-23
  • Détails : 2 vol. (XIII-288, 244 p.)
  • ISBN : 2-906583-21-92-906583-22-7
  • Annexes : Bibliogr. p. 199-235
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