La legalite de la repression en droit francais et en droit egyptien ( etude comparative )

par GAMIL ABD EL WAHHAB

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Jean-Yves Chevallier.

Soutenue en 1990

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La legalite de la repression a trois aspects: la legalite des delits et des peines, la legalite des procedures penales et la legalite d'execution des sentences penales. La legalite des delits et des peines, dominee par la notion d'avertissement, protege les individus contre la retroactivite des lois penales et leur application par analogie. Mais cette legalite ne suffit pas a proteger la liberte individuelle contre l'arrestation arbitraire, la detention illegale et les actes accomplis irregulierement qui la menacent. La protection de la liberte individuelle risque de demeurer vaine au cas ou la procedure suivie n'assure pas convenablement les droits de la defense, la recherche loyale des preuves, l'execution convenable de la sanction etc. C'est la legalite de procedure penale qui peut, grace a ses elements qui sont la presomption d'innocence et la surveillance juridictionnelle des procedures, intervenir pour proteger les droits et garanties de la liberte individuelle au cours du proces. Le principe de la legalite doit aussi etre applique dans la phase d'execution; car l'intervention du legislateur est indispensable pour determiner les droits subjectifs du condamne, les modalites et les buts de l'execution. L'intervention du juge judiciaire est egalement necessaire pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre l'administration penitentiaire et les detenus et pour s'assurer que l'execution des sentences s'effectue dans le but d'amendement des condamnes.

  • Titre traduit

    The legality of the repression


  • Résumé

    Thereare 3 aspects of the legal repression* the legality of fines and senteces, the legality of the penal procedure and the legality of the execution of penal sentences. The legality of fines and sentences, which is dominated by the notion of warning, protects the individual against the retroactive application of penal laws by analogy. But this law is not enogh to protect the individuals freedom form arbitory arrestments, ilegal detention and ab normal actions which threaten him. Because of the presumption of innocence and the juridictional control of the proceedings, the legal procedure can intervene in ordre to protect rights and the guarantee of the individual's freedom in court. The protection of the individual's freedom could remain in vain if the procedure followed does not insure the rights of the defense, the loyal search of proof, the proper execution of punishments etc. The principal of legality must also be applied during the sentence is being carried out, because the government's interventions plays a very important role in the deciding of the subjective rights of the person retained. The judiciary judges intervention is also necessary in ordre to make a decision where there is a conflict between the admisory body and the person retained. The also insures that the punishment is carried out in ordre to adapt the prisoners behaviour.

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