Thèse soutenue

La loi applicable en matière de vente internationale de marchandises

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Auteur / Autrice : Gabriela Kober
Direction : Yvon Loussouarn
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1990
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La convention de la haye de 1985 est un symbole d'ouverture qui contribue a l'edification du droit international prive du contrat. Elle perfectionne les regles posees par la convention de 1955 en actualisant et en affinant les solutions anterieures. Cherchant l'equilibre entre les divers systemes juridiques, elle retient le principe de la loi d'autonomie dans une subtile conbinaison de la conception objective et de la conception subjective. Manifestement, cette convention se refere a la theorie de la proximite et correspond ainsi aux idees dominantes dand la plupart de pays dits "civilistes" et dans les pays de "common law". Elle consacre aussi les idees dominantes comme sur les lois de police et le depecage du contrat. Mais, sur ce chapitre, la convention encourt des critiques en ce qu'elle a neglige les lois de police etrangeres, elle n'a pas remedie aux exces du depecage. Il n'en reste pas moins que la convention constitue un accord tres important dans le domaine de l'unification de la vente internationale de marchandises. L'on ne peut que lui souhaiter de recevoir un accueil mondial en rapport avec le nombre des etats et le grand effort qu'ils ont manifeste lors de son elaboration. Notre effort a consiste a analyser la convention de la haye dans son ensemble au regard des regles de droit international prive en france et en argentine. Malheureusement pour ce dernier pays, l'etude s'est averee particulierement delicate en raison de l'extreme pauvrete de la litterature juridique dans ce domaine.