Typologie des entreprises publiques

Typology of public corporations

• Auteur / Autrice : Xavier Vandendriessche
• Direction : Pierre Sandevoir
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

L'entreprise publique constitue l'une des notions les plus controversée que connaisse le droit français; expression de la puissance publique au service de fonctions économiques, elle constitue la manifestation la plus avancée du dépérissement des distinctions classiques fondées sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L'hétérogénéité même de la notion rend difficile toute tentative de définition exhaustive les textes législatifs et réglementaires se bornent le plus souvent à de simples énumérations tandis que la doctrine souligne l'extrême diversité des éléments qui composent la catégorie. Celle-ci se constate a tous les niveaux : modalités juridiques de création, (nationalisations, création unilatérale par l'état, changement de statut, transfert amiable au secteur public), finalités et missions (service public, activités économiques, fonction instrumentale), vêtement juridique (établissement public, société de droit privé) et règles applicables au fonctionnement et à la gestion. Il existe cependant une unité profonde de la notion d'entreprise publique qui résulte de l'application d'un certain nombre d'éléments constant; entité économique dotée de la personnalité morale, l'entreprise publique exerce activité entrepreneuriale fondée sur un degré de privatisation maximal de sa gestion et une très large soumission au statut de commerçant. Astreinte au contrôle de l'état, elle relevé de la propriété étatique directe et constitue à ce titre un instrument au service de buts d'intérêt général. Cette unité ne doit cependant pas dissimuler l'existence d'une échelle de publicisation qui permet de prendre en compte la variabilité de la dépendance des entreprises publiques à l’égard (. . . ).

The notion of public corporation is one on the most controversial in french law : meaning public power in attendance on economic functions it illustrates the most advanced manifestation of the declining classic distinctions based on the principle of separation between administration an judiciary power. The heterogeneity of the notion makes it difficult to define it exhaustively. The texts of law and reglementation only enumerate while the doctrine underlines the extreme diversification of all the elements. That can be observed on all levels: modalites of creation (nationalisation,unilateral decision of the state, change of statuts, transfer to the public sector by mutual agreement), finalities and missions (public service, economic activities, instrumental function), statut (public and common law corporations) and rules applied to the working and management. There is nevertheless a strong unity in the notion of ublic corporation which results from some constant elements. As an eonomic entity, with juridical personality, public corporations can go into business thanks to their degree of privatisation in management and submittance to the rules of trade. Under state control, it belongs to the state and, therefore, aims to serve public interest. But there are different levels in state ownership which allows to take into account the variability in dependance of the public corporation with reference to the state. There are monopolistic public corporations of public service (e. D. F. R. A. T. P) or competitive (air france). Corporations structurally or temporarly in deficit or part (. . . )