L'information de la clientèle de banques depuis la loi du 24 janvier 1984

Information of banks' customers since the law of the 24th january 1984

• Auteur / Autrice : Hubert Ndoyo Ndangdeur
• Direction : Jean Stoufflet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations avec la clientèle

Déposants bancaires

Mots clés libres

Droit privé

Comptabilité

Banque

Droit commercial (assurances)

Obligation d'information

Etablissement de crédit

Résumé

Les relations entre les banques et leurs clients ont toujours été conflictuelles. L'absence de communication en est certainement la cause. Leur incompréhension a dressé un mur qui les sépare. Les conséquences de cette incompréhension sont ressenties particulièrement par les clients auxquels les banques font courir les risques dans tous les domaines notamment en matière d'opérations de placements et autres valeurs mobilières. Il en est de même pour les coûts financiers que ceux-ci supportent lors de la facturation des frais des opérations de caisse et de crédit. Les clients se plaignent de n'être pas suffisamment informés sur ces transactions d'où l'origine des conflits. Conscient de la situation ainsi créée, le législateur est intervenu par la loi du 24 janvier 1984 et son décret d'application du 24 juillet de la même année pour moraliser les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle par : 1 la création d'un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes qui opposent les banques aux clients et de formuler des avis et recommandations en vue des solutions ; 2 l'obligation faite aux banques d'informer leurs clients lors de l'ouverture d'un compte sur les conditions de son utilisation, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement de crédit et du client. Quelques efforts d'informations ont été enregistrés depuis la publication du décret. Cependant un retard a été pris dans la diffusion des conditions générales. Ce retard sera comblé rapidement et l'objectif du législateur sera atteint.

Banks and their customers have always been at loggerheads. This is certainly due to the lach of communication between the parties concerned. The problem is all the more acute as it has been a stumbling block amongst the partners. The consequences of this lisunder standing are felt on the level of risks concerning stocks and shares and other investments. They are also felt over the financial exprenses incurred by the customers, expecially on the invoice work for cash-desk and credit transaction. Aware of the situation at stake, the legislator has come out with the 24th of january 1984 law, and its application law, taking effect from the 24th july of the same year, in order to moralize the relationship between the credit firms and their customers by : 1 the creation of a consultative council whose mission is to look into the matter, and find out the origin of the conflict opposing the credit firms to customers and hence suggest opinion and recommendations with a view to solutions. 2 by the obligation imposed upon the credit firms to inform their customers from the time they open an account, to make sure they know the conditions of its utilization, the price of different services it gives access to, and bilateral commitments for both the firm and the customers alike. Since the publication of this law some efforts in informing the customers have been recorded. Despite the delay as to the diffusion of general conditions. There is hope though that this delai will be filled up as soon as possible. . .