Recherches sur la notion de régie en droit public français

An examination of the concerpt of "regie" in french law state

• Auteur / Autrice : Jacques Viguier
• Direction : Jean-Arnaud Mazères
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régies (droit administratif)

Résumé

La régie est une notion polymorphe qui comprend trois aspects autrefois confondus et aujourd'hui dissocies : pouvoir, structure, mode de gestion. Le pouvoir de régie est un pouvoir puissant qui s'exerce dans l'administration. La structure en régie est formée des services non personnalises de l'état et des collectivités territoriales. Le mode de gestion en régie est une modalité particulière de prise en charge d'un service public.

Reggie is a polymorphous concept, covering three distinct aspects that used to be confused: power, structure, mode of administration. As a hierarchical power, it is a mighty power exercised within the civil service. As a structure, it designates the non - personalized services of state and local government. As a mode of administration, it implies a specific type of control of a public utility service.