Les effets de l'intégration communautaire sur le régime juridique des échanges commerciaux de l'Andorre

The effects of EEC integration on the juridical system of trade exchanges of Andorra

• Auteur / Autrice : Patrick Klaousen
• Direction : Guy Isaac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté européenne

Commerce extérieur

Résumé

A l'heure actuelle, le régime juridique des échanges commerciaux de l’Andorre est constitué de trois régimes douaniers distincts : le régime douanier français, le régime douanier espagnol et le régime douanier andorran. Depuis 1979, la perspective de l'élargissement de la CEE à l’Espagne et au Portugal a eu, entre autres conséquences, celle d'enclencher un processus diplomatique de substitution de ces trois régimes douaniers fondés sur des textes nationaux, par un régime unique fondé sur un acte juridique communautaire de nature conventionnelle entre l’Andorre et la CEE. A l'heure où la négociation de cet accord est sur le point de s'ouvrir, la présente étude se propose d'évaluer la portée des transformations en cours en les replaçant dans la perspective plus large de la mise en conformité du régime juridique des échanges commerciaux de l’Andorre avec le droit communautaire. L'analyse de cette évolution permettra d'observer que les trois composantes de ce régime ont connu (régime français) et sont appelées à connaitre (régimes espagnol et andorran) l'empreinte du droit communautaire selon des modalités fort diverses et à un rythme désynchronisé. Toutefois, la tendance générale qui s'en dégage est celle d'un déclin très net de la spécificité de la législation douanière régissant les échanges commerciaux de l’Andorre jusqu'à un seuil d'incompressibilité, qui sera matérialisé par les dispositions du nouveau régime juridique issu de l'accord Andorre-CEE.

At the moment the juridical system of trade exchanges of Andorra consists in three distinct systems: the French customs system, the Spanish one and the Andorran one. Since 1979, the perspective of an extension of the EEC to Spain and Portugal resulted, among other things, in a diplomatic process. It will lead to the substitution of these three distinct systems based on national texts) by a unique system based on a community legal act of a conventional nature between Andorra and the EEC. As the negotiation is about to start, the aim of the present study is to assess the scope of the transformations that are being planned, taking into account the vaster perspective of the normalization of Andorra’s juridical system of trade exchanges in conformity with community law. The analysis of this evolution will lead us to observe that the three components of this system knew (the French system) and are to know (Spanish and Andorran systems) the mark of community law according to diverse modalities and at a desynchronized rhythm. Nevertheless the general tendency that can be observed is a clear decline of the specificity of customs legislation ruling the trade exchanges of Andorra to a level of incompressibility, which will be materialized by the new juridical system to which the Andorra-CEE agreement will lead.