Les conséquences juridiques de la dissolution d'une organisation internationale

The legal consequences of the dissolution of an international organization

• Auteur / Autrice : Panagiotis G Grigoriou
• Direction : Jean-Paul Jacqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dissolution

Communauté internationale

Résumé

Etant donné qu'une organisation internationale démarre théoriquement ab nihilo et qu'elle est destinée à durer, les conséquences juridiques de sa dissolution dépendent, en principe, de la désignation ou non d'une institution successeur. Ces conséquences concernent le transfert des fonctions ainsi que des actes juridiques et des institutions de l'entité qui disparaît - des composantes essentielles de son environnement juridique- non sans ignorer le sort de son personnel ou de sa propriété qui suscite même un intérêt considérable.

As an international organization starts theoretically ab nihilo and is meant to last, the legal consequences of its dissolution depend essentially on whether a successor institution is nominated or not. These consequences concern the transfer of the legal framework and of the institutions of the entity ceasing to exist - basic compo- nents of its legal environment-, not without confering a deep inte- rest to the desting of its staff or of its property.