Sur la loi Méhaignerie

par Jean-Pierre Blatter

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Terré.

Soutenue en 1989

à Paris 2 .


  • Résumé

    La premiere partie de ce recueil de travaux (de quelques prealables) comporte essentiellement une etude sur les conditions de validite du bail de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; le recensement et l'analyse de toutes les dispositions contemporaines intervenues depuis le 1er janvier 1974 ayant eu pour objet de bloquer les loyers ou de moderer leur progression ; enfin une etude d'ensemble de la loi mehaignerie met en evidence les confirmations de la legislation anterieure ou les changements fondamentaux intervenus par rapport a celle-ci. La deuxieme partie (de la loi mehaignerie) reunit l'ensemble des commentaires rediges a ce jour de la loi du 23 decembre 1986 et de ses textes d'application : champ d'application, normes de confort, duree du contrat, conge, renouvellement et tacite reconduction, cession ou sous-location, transfert et continuation du contrat et depot de garantie. La troisieme partie (de quelques suites) examine les difficultes d'application de la loi mehaignerie, ses silences, ses modifications ; l'interpretation qui est faite de ses dispositions. Les travaux ainsi reunis ont pour objet d'etudier, de comprendre et d'apporter des solutions pratiques aux questions posees par les dispositions legislatives d'ordre public prises pour definir les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou a usage mixte d'habitation et professionnel

  • Titre traduit

    About mehaignerie act


  • Résumé

    The first part of this compilation of works (preliminaries) is mainly a study of the conditions of validity of the leases defined by clause 3 sexies act ist september 1948 ; the recording and analysis of all the contemporary rules prescribed since january ist 1974 until now, to freeze the rents or to moderate their augmentation ; then a general study of the mehaignerie act underlines the confirmations of the previous law or the deep changes that have arisen. The second part (the mehaignerie act) collects all the annotations on the act 23rd december 1986 and the delegated legislation : application field, comfort conditions, duration of the contract, notices to quit, renewal and continuation by tacit agreement, sale, sub-renting, transfer and continuation of the contract, and deposit. The third part (after the mehaignerie act) deals with the enforcement difficulties of the mehaignerie act, its omissions, its modifications ; the interpretation of its clauses. These studies have been gathered in this thesis in order to look into, understand and give pratical solutions to the questions raised by the law of a public nature laid down to define the relations between lessors and lessees of dwellings or premises for combined use (habitation and profession).

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT1989-109
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