Nullité, restitutions et responsabilité

par Catherine Thibierge

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1989

à Paris 1 .


  • Résumé

    La nullité, qui ne se confond ni avec un état de l'acte, ni avec le droit de critique, consiste en une sanction de la violation de la loi de conclusion du contrat et aboutit à la suppression des effets juridiques attachés à sa validité dans la mesure de l'illicéité qui l'entache. Elle se distingue des restitutions qui tendent à la suppression des effets matériels engendrés par l'exécution de l'acte. La distinction des concepts engendre celle des actions qui les mettent en œuvre. La responsabilité des parties dans la formation du contrat permet la réparation du préjudice né de la conclusion d'un contrat entaché d'une cause de nullité puis annulé. Elle ne saurait exercer d'influence sur le principe ou sur l'étendue de la nullité, ou sur le principe des restitutions en les paralysant. En revanche, en raison de leur finalité commune de remise en état patrimoniale des parties, la responsabilité pourrait modifier l'étendue des restitutions par le jeu de la compensation.

  • Titre traduit

    Voidance, responsabilité and restitutions


  • Résumé

    The rule of voidness, which is neither the state of contract, nor the right to criticize, consists in a punishement for the breach the law of contract, and leads to the voidance of its effects of tight as they are unlawful. It differs from the restitutions whose aim is to bring an end to the concret effects brought about by the carrying out of the contract. The difference of the concepts implies a difference between the actions which bring them into play. The responsability of the parties entering into a contract makes it possible to redressea tort arising from a contract which has been declared void. It cannot impede the principle or the range of the voidance or the principle of the restitutions. On the other hand, as its aim is to establish the patrimonial state of both parties, the law of torts should modify the range of restitutions.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Nullité, restitutions et responsabilité


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  • Détails : 3 vol. (750 f.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole - Centres de recherche.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV336/1296
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT1989-126,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT1989-126,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1989-126,3

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1989
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/THI
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1989-373058 8982
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1992 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : Nullité, restitutions et responsabilité
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 218 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XIV-614 p.)
  • ISBN : 2-275-00627-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [524]-551. Notes bibliogr. Index
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