Les Traités dans la Constitution et la pratique irlandaises

par Eoghan Fitzsimons

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Simone Dreyfus.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'etat irlandais vit le jour le 6 decembre 1921 avec la conclusion d'un traite entre le gouvernement britannique et les representants du peuple irlandais. Ce traite accorda au nouvel etat un statut d'autonomie sous la forme d'un statut constitutionnel similaire aux autres dominions du commonwealh britannique, notamment le canada. A l'epoque les dominions n'etaient pas encore pleinement competents pour mener leurs propres relations exterieures. Ils pouvaient conclure des accords commerciaux mais ils n'avaient pas encore acquis le droit de conclure des traites politiques. En raison des decisions prises aux conferences imperiales de 1923, 1926 et 1930 le statut constitutionnel des dominions s'est developpe. Des 1923 les dominions, y compris l'etat libre irlandais, pouvaient conclure des accords politiques. Des la conference imperiale de 1926 les procedures a suivre par les dominions en matiere de negociation, signature et ratification des traites ont ete bien etablies. La constitution de l'etat libre ne fit pas expressement allusion a la question des relations exterieures. La constitution de 1937 contient des dispositions relatives aux relations internationales, notamment l'article 29. 6 qui reconnait l'adhesion de l'irlande a la these dualiste en ce qui concerne les rapports entre le droit interne et les traites. Elle contient aussi des dispositions relatives a l'appartenance de l'irlande aux communautes europeennes. En raison de l'article 29. 6 les tribunaux, jusqu'a recemment, se sont abstenus de s'ingerer aux actes du gouvernement lorsqu'il s'agit des activites de l'etat sur le plan exterieur. L'introduction des dispositions des traites dans le droit interne s'effectue de plusieurs facons. Des divers techniques sont employees dans ce but. Des procedures speciales statutaires sont en place pour les traites relatifs a l'extradition et aux doubles impositions. L'irlande n'est pas partie au traite de vienne sur le droit des traites. Sa pratique en matiere de conclusion des traites est basee sur les decisions prises aux conferences imperiales de 1923 et 1926. Cette pratique conforme generalement aux regles de droit international coutumier.

  • Titre traduit

    Treaties in the irish practice and constitution


  • Résumé

    The modern irish state began its existence in 1921 with the conclusion of a treaty between the british government and the representatives of the irish people. This treaty gave to the new state a constitutional status similar to that enjoyed by the other dominions at the time, notably canada. At the time the dominions were not yet fully competent to conduct their own external relations. They could conclude commercial treaties but they had not yet acquired the right to conclude political treaties. The constitutional status of the dominions developed considerably because of the decisions taken at the imperial conferences of 1923, 1926 and 1930. From 1923 the dominions, including the irish free state, could conclude political treaties. After the imperial conference of 1926 the procedures to be followed by the dominions in relation to the negociation, signature and ratification of treaties were well established. The constitution of the irish free state made no reference to external relations. The 1937 constitution contains provisions relating to international relations, notably article 29. 6 which recognizes ireland's adherence to the dualist theory concerning the relationship between internal law and treaties. The 1937 constitution also makes provision for ireland's membership of the european communities. Because of article 29. 6 the courts have, until recently, refrained from interfering with government action in the conduct of the state's external relations. There are several ways of introducing the provisions of treaties into internal law. Different techniques are used to this end. Special statutory procedures are followed in the case of extradition and double taxation treaties. Ireland is not a party to the vienna convention on the law of treaties. Its practice in relation to the conclusion of treaties is based on the decisions taken at the imperial conferences of 1923 and 1926. This practice conforms generally to the rules of customary international law.

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  • Cote : GM1522-1987-830431 8982
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