L'attribution des inventions d'employés

par Bénédicte Mounier-De Vaux

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.

Soutenue en 1987

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Selon la loi du 13 juillet 1978, lorsqu'un employe realise une invention qui, a cause des circonstances qui ont entoure sa realisation, est classee hors-mission attibuable, cette derniere peut etre attribuee a son employeur. Cette etude a pour objet de preciser quelles sont les conditions qui doivent etre remplies pour que l'attribution soit valablement exercee et quels vont etre les effets de cette derniere. L'approche de ces deux questions est difficile car l'attribution est une construction juridique nouvelle sur laquelle le legislateur ne donne que des indications succintes, et sur laquelle les interventions de la c. N. I. S. Et des juridictions judiciaires sont encore peu nombreuses.

  • Titre traduit

    The attribution of employees inventions


  • Résumé

    According to the law of july 7 1978, when an employee makes an invention that, because of the circumstances of its achievement, is classed "hors-mission attribuable", this invention may be attributed to his employer. The purpose of this study is to precise the conditions to be fulfilled so that the attribution will be validly carried on and to determine its effects. The approach of these two questions is difficult because the attribution is a new legal construction on which the legislator gives rather succints indications and the interventions of c. N. I. S. And legal jurisdictions are still few.

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Informations

  • Détails : ii-276-32 f
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