La notion d'évasion fiscale en droit interne français

par Charles Robbez Masson

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dominique Lefèbvre.

Soutenue en 1987

à Grenoble 2 , en partenariat avec Université de Grenoble. Faculté de droit et des sciences économiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    La notion d'evation fiscale, appreciee en matiere de droit interne francais, est tres frequemment utilisee par la doctrine pour designer un aspect particulier du phenomene de resistance a l'impot. Curieusement cependant, celle-ci ne fait l'objet d'aucune definition precise, ni d'etude doctrinale generale. Cette carence tient essentiellement a deux causes : l'absence de reference legale en droit des impots d'une part, le caractere ambigu et imprecis du concept d'autre part; ces raisons contribuent a un mauvais usage de l'expression et expliquent parfois son utilisation a titre de synonyme de celles de fraude et de choix fiscaux. En theorie pourtant, elle peut et doit en etre distinguee, comme le demontre la premiere partie de la recherche consacree a l'approche de la notion d'evasion fiscale en doctrine. Apres avoir fait apparaitre dans un premier temps les difficultes d'une telle approche et la diversite des conceptions doctrinales sur la notion, une definition de cette derniere est proposee en seconde analyse. Pour y parvenir, deux principes majeurs du droit des impots sont successivement employes. Le principe de legalite fiscale tout d'abord sert a synthetiser la notion d'evasiondefinie comme un choix juridique et extra-legal - en l'opposant d'une part a la fraude fiscale - choix contra legem - et d'autre part au choix fiscal - intra legem. Le second principe, celui de liberte de gestion fiscale, permet ensuite de legitimer l'evasion en lui donnant des fondements tant juridiques qu'economiques et comptables. La definition etablie, celle-ci est alors confrontee, dans la seconde partie de la recherche, au droit positif. L'evasion fiscale est ainsi apprehendee par les deux aspects qu'elle revet en pratique, et tels qu'apprecies par l'administration des impots : l'abus de la forme juridique et l'anormalite du fait de gestion, de meme que par leurs formes derivees. L'etude se termine enfin par quelques considerations generales, sur l'etendue de la notion d'evasion fiscale et la repression de cette categorie particuliere de fuite devant l'impot.

  • Titre traduit

    The notion of tax avoidance in french law


  • Résumé

    The notion of tax avoidance, in french law, is very often used, from a theoritical point of view, to designate a specific aspect of the general phenomenon of tax resistance. Oddly enough, however, this notion has never been defined precisely, nor has any in-depth study been undertaken on that concern. This insufficiency mainly stems from two causes : the absence of any legal reference in tax law on the one hand, the ambiguous and inaccurate character of the concept, on the other; hence a wrong use of the phrase and the fact that it sometimes becomes a far-fetched synonym of tax fraud or tax choice. In theory, however, tax avoidance can and should be distinguished from the latter phrases, as is demonstrated in the first part of this study, devoted to approaching its theoretical definition. After first highlighting the difficulties inherent in such an approach and the diversity of conceptions about the notion, the study offers a definition of it. To that end, two major principles of tax law are used successively. First, the principle of what is legal in fiscal matters helps to clarify the notion of tax avoidance - defined as an extra legal choice, as opposed to tax fraud ("contra legem" choice) and fiscal choice ("intra legem" choice). The second principle, the freedom of tax management, makes it possible to legitimate tax avoidance by grounding it on judicial, economic and financial bases. Once the definition has been established, it is confronted, in the second part of this study, to the law as courts actually apply it. Tax avoidance is thus apprehended through its two practical aspects and as it is appreciated by french tax institutions, namely the abuse of tax law and abnormal accountancy practices, or cognate processes. This study winds up with a few general considera- tions about the scope of the notion of tax avoidance and the repression of that particular form of tax resistance.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1990 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

La notion d'évasion fiscale en droit interne français


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  • Détails : 2 vol. (780 f.)

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  • Bibliothèque : Avignon Université. Bibliothèque universitaire.
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  • Cote : 343.03 ROB
  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 205141/1987/62
  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 205141/1987/62

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  • Cote : TH.MF.GRENOBLE.DR.1987
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/ROB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1091-1987-1913-1987-44
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1990 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

Informations

  • Sous le titre : La notion d'évasion fiscale en droit interne français
  • Dans la collection : Bibliothèque de science financière , Tome 29 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (503 p.)
  • ISBN : 2-275-00757-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [431]-438. Notes bibliogr. Index
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