Thèse soutenue

La repartition des competences dans le departement du calvados depuis 1982

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Auteur / Autrice : Mohamed Nabih
Direction : Constance Grewe
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : DROIT PUBLIC
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Caen

Mots clés

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Résumé

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Les lois qui sont intervenues depuis 1982, notamment la loi du 2 mars 1982 et les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, introduisent une dimension nouvelle dans les relations entre l'etat et les collectivites locales. Cette oeuvre a pour objet de garantir une autonomie locale sur une triple base : - 1 une reorganisation radicale des structures du departement et de la region par un transfert des services. - 2 la consolidation de l'autorite departementale et regionale. Par un transfert de l'executif et par une repartition des compe- tences entre l'etat et les collectivites locales. - 3 la suppression de la tutelle et son remplacement par un controle exerce par le juge. Cependant, si la reforme a connu un succes en france, son impact dans le calvados est modere. Plusieurs elements ont joue pour attenuer l'effet de la reforme. Les lois sont venues enteriner plusieurs actions menees par le departement dans le domaine de la decentralisation.