Contribution à l'étude des aspects juridiques de la coopération transfrontalière appliquée à la protection de l'environnement : le cas des régions frontalières franco-espagnoles

par Sylvie Godard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1987

à Bordeaux 1 , en partenariat avec Université de Bordeaux I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    La protection de l'environnement des regions frontalieres ne se satisfait pas d'une simple juxtaposition des reglementations et des politiques arretees et mises en oeuvre separement par les etats voisins. En effet, si la frontiere delimite le champ d'exercice des competences attachees a la souverainete territoriale, elle ne rompt pas pour autant l'unite physique, ecologique humaine des zones frontalieres. Cette these fait le point sur la pratique et les mecanismes juridiques existant au niveau des regions frontalieres franco-espagnoles. Au niveau intergouvernemental, il s'avere que l'absence d'accord-cadre fixant les objectifs et les moyens de nature a promouvoir la cooperation transfrontaliere dans le domaine de l'environnement constitue un handicap majeur et ne permet qu'une concertation episodique aux allures de patchwork, rarement concretisee dans des actions communes. On met en evidence les dysfonctionnements des structures de cooperation intergouvernementale, mais egalement les atouts a partir desquels la cooperation intergouvernementale pourrait prendre un nouvel essort. On demontre que le droit conventionnel issu des traites de delimitation entre les deux pays comporte des dispositions relatives a l'utilisation concertee de ressources naturelles traditionnellement partagees qui meriteraient d'etre remises au gout du jour et on evalue les adaptations necessaires en fonction des regles et principes de droit international et communautaire applicables aux relations transfrontalieres et aux ressources naturelles partagees.

  • Titre traduit

    A contribution to the study of legal aspects of transfrontier cooperation applied to the environmental protection : the case of the french-spanish frontier regions


  • Résumé

    The environmental protection cannot do with a mere juxtaposition of policies and laws defined and applied separately by neighbours states. If the boundary delimits the field of exercice of the competences bound to territorial sovereignty, it does not break the human, physical and ecological unity of frontier areas. This thesis analyses the practice and the legal mechanisms existing in the french-spanish frontier regions. At the governmental level, it appears that the lack of out-line convention fixing the aims and the means able to promote transfrontier cooperation in the environmental field constitutes a major handicap and just allows an episodical patchwork-like concertation, rarely actualized in common actions. The reasons why the intergovernmental cooperation structures don't work as well as they could are pointed out, but also the potentialities which could be exploited to develop intergovernmental transfrontier cooperation. This work shows that the french-spanish conventional law issued from the boundary treaties between the two countries includes dispositions regarding concerted use of natural resources traditionally shared which could be updated and we evaluate the necessary adaptations in relation with rules and principles of international and european community law which apply to transfrontier relations and to natural shared resources.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (XII-553-[60] p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 11 p. non numérotées

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