Recherches sur l'engagement bancaire autonome en droit francais et en droit compare

par Michel Moghames

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 1987

à Aix-Marseille 3 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le commerce international a atteint des dimensions jamais prevues dans le passe et ou la banque est definie comme le centre nerveux de la societe contemporaine. Son intervention dans le marche international est primordial, il est une securite appreciable aux transactions car la concurrence est vive et les partenaires sont souvent lointains. C'est pour cette raison que les engagements bancaires autonomes font figure d'armes sans parade, ils deviennent un element important des operations courantes des activites bancaires. Le charme de ces engagements est d'etre actuel. Si le droit cambiaire remonte au droit romain, il en est autrement du credit documentaire, des cartes de credit et de la garantie independante. Ils sont autonomes. Leur execution ne depend pas de l'execution du contrat principal, ils doivent jouer dans tous les cas sauf fraude manifeste ou abus de droit. Ils sont abstraits mais detaches momentanement de leur cause jusqu'a l'execution du contrat. Cette abstraction est contestee selon les pays. Le droit germanique est favorable, tandis que le droit latin est contre cette abstraction. En cas d'appel de la garantie, la saisie-arret, la mesure en refere et la mise sous sequestre sont souvent defendues, pour ne pas paralyser l'automaticite de ces engagements, sauf la fraude manifeste et l'abus de droit font exception.

  • Titre traduit

    Research on autonomous banking commitments in french law and comparative law


  • Résumé

    International trade has reached heights unforeseen in the past : the banks represent the nerve centres of contemporary society. Their intervention on the international market is of paramount importance; representiny an appreciable security for transactions because competition is strong and business partners often far away. Therefare autonomous banking commitments are weapons that cannot be parried; they are becoming a vital part of standard banking procedures. The attraction of these commitments is that they are of this day and age. Though financial exchange dates back to roman law, dowmentary credit, credit cards and independent guarantees are for different. They are autonomous. Their execution does not depend on the execution of the main contract, they must in all cases be handled without obvious fraud or misuse in law. They are abstract, but momentarity detached from their cause until the contract is carried out. This abstraction is more or less controvered according to country, german law is favourable, whereas latin law contests this abstraction. If the guarantee is called up, the garnishee order, the emergency interim proceedinys and the receining order are often defended, so as not to immobilize the automatic nature of these commitments. Only downright fraud and breach of trost legal are exceptions.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.AIX-MARSEILLE.DROIT.1987
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/MOG
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1987-122845487-4
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