Particularites du droit de forme applicable aux infractions economiques (droit francais et apercus de droit communautaire)

par OUAMAR DJEBALI

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Jean Pradel.

Soutenue en 1986

à Poitiers .

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  • Résumé

    La procedure est la partie dynamique du droit des lors qu'elle traduit dans les faits les grands principes juridiques consacres par le legislateur. Son application rigoureuse garantit les libertes des citoyens. Parfois cependant la perennite de la procedure classique gene la repression. C'est pourquoi l'on trouve dans beaucoup de domaines des regles procedurales derogatoires au droit commun. L'institution d'une procedure speciale aux infractions economiques (par exemple les ordonnances du 30 juin 1945 ainsi que les lois qui leur sont attachees) obeit a ces considerations. C'est cette procedure notamment son aspect derogatoire au droit commun qui a fait l'objet de notre these; these qui comprend deux titres : -le premier titre intitule "les agents proceduraux" est consacre aux agents charges de rechercher et de constater les infractions economiques; -le second intitule "le deroulement de la procedure" traite du processus judiciaire et administratif qui est suivi.


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