Thèse soutenue

Les restrictions suspensives des poursuites penales (etude comparee en droits egyptien et francais)
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Auteur / Autrice : ABDEL TAWAB MOHAMED
Direction : Jacques-Henri Robert
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

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Mots clés libres

Résumé

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Les restrictions sont liees par quatre caracteres communs ils sont d'abord d'ordre exceptionnel, ils sont egalement d'ordre public. Ces deux caracteres sont bien connus et reconnus ainsi que leurs consequences juridiques. Mais les restrictions sont aussi d'ordre general, c'est-a-dire s'imposent a toute partie poursuivante. Ces trois caracteres unificateurs ne sont pas cependant distinctifs des restrictions a l'egard des systemes voisins tels que l'immunite, l'excuse absolutoire et les causes distinctives de l'action publique. C'est leur caractere suspensif qui parait distinctif des restrictions vis-a-vis de ces systemes voisins. Les restrictions constituent donc une seule famille. Le fait que l'institution comprend des restrictions de fond et d'autres de forme, ne devrait pas compromettre cette unite. En effet, les consequences juridiques de cette distinction sont ou bien sans importance ou bien inadmissibles. En revanche, cette meme distinction aurait une importance dans l'appreciation de l'institution. On ne pourrait pas juger de la meme maniere les restrictions qui sont susceptibles de compromettre la repression et celles qui ne le sont pas. La justification theorique de l'institution est d'emblee defendable, tout autre est la protection effective des interets envisages. La philosophie finale de l'institution est la meme: traiter des situations que ni le legislateur ni le ministere public ne pourrait prejuger. A cette philosophie finale s'attache le caractere suspensif des restrictions qui marque le mecanisme qui fonctionne, lui, autour du droit d'instriction. L'etude du domaine d'application des restrictions montre une certaine incoherence dans la politique legislative, qui commande une revision generale.