Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence

The public, industrial and commercial sector towards the french and the eec law of competition

• Auteur / Autrice : Théodore Condovasainitis
• Direction : Michel Pédamon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Entreprises publiques -- Droit

Commerce -- Réglementation

Résumé

Le secteur public industriel et commercial est, en principe, soumis au droit, francais et communautaire, de la concurrence. Pourtant, le principe de subordination aux regles generales de la concurrence connait des inflechissements, motives par le caractere et le role particuliers des entreprises du secteur public. Ces inflechissements revetent la forme d'adaptations ou d'une neutralisation du droit et du regime de concurrence dans le domaine des entreprises du secteur public.

The public, industrial et commercial sector has, as a rule, to respect the french and the eec law of competition. Yet, the principle of subordination to the general rules of competition is subject to a certain number of shifts, justified by the particular nature and function of public undertakings and taking on the forms of arrangements or of a neutralization concerning the law and the system of competition.