Les effets de commerce dans le Droit des procédures collectives (faillites)

• Auteur / Autrice : Mohammad Saghri
• Direction : Fernand Derrida
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

Redressement judiciaire

France

Procédure (droit)

Résumé

La rigueur et la ponctualité qui caractérisent les engagements cambiaires passent avant le principe général dominant le droit des procédures d'apurement du passif, c'est a dire, l'égalité des créanciers. La solution se commande pour deux raisons essentielles, d'une part, le rôle d'instrument de paiement, et de moyen de réalisation du crédit des effets de commerce, d'autre part, l'attachement de la pratique commerciale à l'usage de ces titres. Cependant, la priorité cambiaire relativement à la règle d'égalité ne peut s'exercer que dans le cadre d'une certaine logique, permettant d'en corriger les conséquences lorsqu'elle dépasse ses limites. C'est pourquoi l'égalité des créanciers, considérée comme l'élément du crédit général du commercant, assure sa survie à l'aide de ses moyens généraux de protection. Ceux-ci contrôlent tous les actes de commerce du débiteur pour rendre inopposables ceux qui nuisent aux intérêts de la masse, par leur caractère anormal.