La rémunération du crédit bancaire interne

par Moncef Abachi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Cabrillac.

Soutenue en 1986

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    En depit de l'heterogeneite de ses elements constitutifs, la remuneration du banquier dispensateur de credit doit prendre la forme d'un taux effectif global qui exprime le cout du credit chaque fois que celui-ci est prealablement constate par ecrit. Mais l'usage professionnel permet au banquier de se soustraire a l'obligation d'une stipulation expresse d'interets en inscrivant le credit au compte du client emprunteur. Cependant, si la regle du cours des interets de plein droit se justifie par l'absence d'idee de gratuite dans les credits bancaires, elle est en meme temps source d'incertitude et de litiges car l'emprunteur, notamment particulier, n'est pas suffisamment informe des "conditions de banque". La remuneration bancaire se distingue, egalement, par l'originalite de son mode de paiement, qui se realise par son inscription, a l'echeance, au compte du client. Par ailleurs, elle est soumise aux seuils de l'usure prevus par la loi penale du 28 decembre 1966. Generalement, les taux d'interets percus par les banques atteignent les limites autorisees sans les depasser, mais en realite, les pratiques suivies par les banquiers en matiere de calcul d'interet rendent la recherche du delit d'usure delicate. Aujourd'hui, la specificite des conditions d'elaboration et de reglement du prix des credits internes nous revelent une remuneration qui ne peut plus etre regie par les regles de droit commun relatives au loyer de l'argent.

  • Titre traduit

    The REMUNERATION OF INTERNAL BANKING CREDIT


  • Résumé

    In spite of heterogeneity of its constituent elements, the remuneration of internal bank credit must take the shape of a global and effective rate which express the cost of credit each time that this one is preliminary founded by writing. But professional custom allow banker to derogate from this obligation by inscribing credit in the account of client borrower. However, if the rule of tacit interest course is justified by the absence of gratuitous credit, it's at the same time source of incertitude and contentious because borrowers, especially particulars, are note suffciently informed of "banking tariff". Banker remuneration stands out by originality of its payment that coming off inscription in client account. Otherwise, it's submissive to usury threshold foregone by penal law of 28 december 1966. Generallt, bank rates reach limits authorized, but actual, bank practices in matter of interest calculation make the search of usury delicate. Today, specificity of determination and payment credit price reveals a remuneration which can't be gouverned by interest common law.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 229 f

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1986 ABA
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.